Article 1. Champ d’application
Solvatec, est une société de conseil aux entreprises et de services dans les domaines informatiques et gestion des ressources humaines, et fournit à ce titre des prestations d’une part, de développement de programmes informatiques, ainsi que d’audit et de conseil, de support, d’assistance et de formation IT et d’autre part, de conseil RH, d’accompagnement de carrière, de coaching et de formation RH.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par Solvatec auprès de tous clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du prestataire. Conformément à la réglementation en vigueur, le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Ces dernières figurent sur le devis.
Article 2. Commandes
2.1. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse de la commande du client par le prestataire.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. Acompte versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » des présentes conditions générales de vente sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3. Tarifs
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le prestataire et accepté par le client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le prestataire et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du client.
Article 4. Conditions de règlement
4.1. Délais de règlement Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes conditions générales de vente.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente ou sur la facture émise par le prestataire. 4.2. Pénalités de retard En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 10 % du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012) et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de services commandées par le client.
4.3. Absence de compensation Sauf accord exprès, préalable et écrit du prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande, d’une part, et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations, d’autre part.
Article 5. Modalités de fourniture de prestations
Les prestations de services demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par le prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas 30 jours. En cas de retard supérieur à 30 jours, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure .
Les services seront fournis soit chez le client, soit à distance et/ou en home office, soit dans des locaux professionnels loués par Solvatec à proximité du client.
Le prestataire s’engage à mener à bien, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le client.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le client et le prestataire, sauf notification expresse de réserves par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés après la notification de fin de mission. Le prestataire n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.
Article 6. Droits de propriété intellectuelle
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 7. Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 8. Langue du contrat – Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 9. Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.